Décret 2013-664 du 23 juillet 2013

Date: 
29/07/2013
Description: 
Echéance reportée d’un an, au 3 juillet 2014. De plus, les obligations de travaux dits de précision d’arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d’étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs
doc ML ou EKO: 
ML
EKO