Blog

Le décret annoncé par le communiqué de presse du 10 mai 2013 de Madame la ministre Cécile Duflot a été publié au JO le 25 juillet 2013 sous le numéro 2013-664. Ce décret repousse la limite de réalisation des travaux au 3 juillet 2014 et modifie la mesure II.1 concernant la précision d'arrêt des cabines d'ascenseurs. Cette mesure n'est désormais applicable qu'aux ascenseurs des établissements recevant du public (ERP)

Le moratoire est en cours. Le communiqué de presse annonçait en effet "la constitution d’un groupe de travail, piloté par les services du ministère, chargé de réexaminer la pertinence de poursuivre la mise en oeuvre du dispositif de précision d’arrêt dans les ascenseurs installés en dehors des ERP, et le cas échéant, de proposer des solutions moins onéreuses." La FIEBCA (fédération professionnelle de ML consultant) est associée à ce groupe de travail. La première réunion était fixée le 11 septembre 2013, Une 2ème réunion est programmée le 15 novembre 2013. Il faudra attendre quelques temps pour connaitre la décision finale du ministère au regard des obligations des propriétaires d'ascenseurs concernant la précision d'arrêt et de nivelage des ascenseurs.

Notre position concernant les contrôles réglementaires pour les ascenseurs des immeubles hors ERP.
Tous les contrôles réglementaires EKO émis avant le 25 juillet 2013 (date de parution au JO) mentionnent une obligation réglementaireLes contrôles réglementaires émis après le 25 juillet 2013 feront apparaître une préconisation (ceci en attendant le résultat du moratoire).