Décret 2012-674

Date: 
07/05/2012
Description: 
l’adoption de dispositions permettant de fluidifier les règles concurrentielles du marché de l’entretien des ascenseurs et d’améliorer la qualité de cet entretien ainsi que celle des contrôles techniques. Une clause de résiliation est introduite dans les
doc ML ou EKO: 
ML
EKO